Agrégateur de flux

Texte adopté n° 279 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

N° 2439 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Texte adopté n° 278 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

N° 2445 - Proposition de résolution de M. Xavier Breton tendant à la création d'une commission d'enquête sur les nouvelles règles appliquées à l'instruction en famille

Les sociétés contemporaines se tournent de plus en plus vers la justice pénale pour résoudre des problèmes sociaux complexes, notamment la pauvreté, l’itinérance, la santé mentale et la justice des mineurs. On assiste ainsi à une forme de judiciarisation des problèmes sociaux. Cette judiciarisation se traduit par le fait de recourir au système judiciaire pour gérer des situations de nature psychosociale. Les personnes présentant un problème de santé mentale sont surreprésentées dans les systèmes pénal et correctionnel. Les données de recherche indiquent que les personnes ayant des problèmes de santé mentale ont accès à la justice comme toute personne, mais qu’elles peuvent difficilement faire valoir leurs droits ou dénoncer les conditions judiciaires, notamment de remise en liberté, auxquelles elles doivent répondre quotidiennement. Ce numéro de la revue Travail social a pour objectif de proposer une lecture renouvelée des enjeux et des paradigmes dans le domaine de la santé mentale et de la justice.

L'IGPDE et le Comité pour l’histoire économique et financière de la France (CHEFF), en collaboration avec l’IDHE.S, organisent le 28 mai un colloque sur les régimes de propriété, entre bien matériel et immatériel. Sous la direction scientifique de Michela Barbot, Christian Bessy et Anne Conchon, cet événement vise à comparer la propriété matérielle des choses et celle des biens immatériels dans un arc chronologique très ample, allant du Moyen Âge à l’époque contemporaine.

N° 2435 tome I - Rapport d'information de M. Didier Lemaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles

N° 2444 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exiger un débat parlementaire sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada

N° 2425 rapport - Rapport de M. Hadrien Ghomi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°2346).

Texte adopté n° 277 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

N° 2429 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

N° 2421 - Proposition de résolution de M. Benjamin Lucas-Lundy tendant à la création d'une commission d'enquête sur le service national universel

N° 2437 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filièr.

N° 2438 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

N° 2442 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

N° 2424 - Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

N° 1773 - Proposition de loi de Mme Danièle Obono tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

Texte adopté n° 276 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Communiqué de presse du 04/04/2024

Communiqué de presse du 04/04/2024